Loi Bouvard

Qui est concerné par le LMNP (OPTION Censi-BOUVARD) ?

La Loi dite BOUVARD s’adresse aux contribuables résidant en France qui achètent, jusqu’au 31 décembre 2021 :

• un logement neuf ;
• un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
• un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant, après leur réalisation, de satisfaire à des critères de performances techniques.

Affectation du logement

Quels sont les établissements éligibles au BOUVARD ?

• un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées ;
• un établissement délivrant des soins de longue durée, et comportant un hébergement à usage des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
• une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-1 du Code du travail ;
• un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées ;
• une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes).

Censi-Bouvard : conditions relatives au bénéficiaire

Activité exercée à titre non professionnel

Seuls les contribuables ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt. Ceux qui exercent l’activité de loueur en meublé sous le statut professionnel au moment de l’acquisition du logement en sont donc exclus.

Montant de la réduction d’impôt au titre de la LOI « BOUVARD » :

La réduction est de 11% sur l’immobilier (hors mobilier) et frais inclus. Cette réduction est linéaire, le fait générateur est la livraison et l’économie d’impôt est reportable 6 ans (ce qui n’est pas le cas de la Loi PINEL). Cette réduction d’impôt se cumule avec d’autres dans la limite de 10700€/an. Récupération de la TVA

Le mobilier s’amortira sur une durée de 5 à 7 ans.

Les points forts de la Loi Censi-Bouvard :

. Faible investissement

. Rentabilité globalement intéressante (pas de caractère social)

. 31% d’économie d’impôt (11% sur l’IRPP+20% de TVA) d’où un prix de revient très faible

. Entre dans la catégorie du revenu BIC, les investisseurs pourrons bénéficier de l’amortissement(LMNP) que ce soit pour l’achat du neuf ou de l’ancien.

Les conseils de SYNERG’I :

Nous avons une longue expérience du meublé et sommes favorables à l’utilisation de cette niche fiscale qu’est la loi BOUVARD…et très prudent à la fois. Le risque principal est la solvabilité du gestionnaire ,ne l’oublions pas.

Compte-tenu du faible investissement (à partir de 85000€ HT), la cible des investisseurs potentiels est large d’autant que l’effort d’épargne sera modeste du fait de la bonne rentabilité et de la défiscalisation.

Nous aurions tendance à privilégier les investissements en résidences étudiantes car l’exploitant maitrise facilement le remplissage et ce secteur est peu soumis à l’évolution des normes.

Les EHPAD(Etablissement Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes) sont sujet à l’évolution des normes. Les couts pouvant être générés par ces mise aux normes sont à la charge du bailleur très souvent. Certes, la demande est importante mais les subventions de l’état diminuent et les charges importantes de personnel peuvent fragiliser le gestionnaire. Enfin le pouvoir d’achat des personnes âgées est à la baisse. 

Pour terminer, Loi BOUVARD ou pas, le critère principal d’un investissement immobilier reste la recherche d’un emplacement de qualité ! Un gestionnaire peut changer, l’aménagement d’un appartement peut évoluer, seul l’emplacement ne peut se modifier !